Article 1Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise, à titre onéreux, des prestations d'impression (sérigraphie, flocage, flex, transfert, sublimation, impression numérique directe, impression UV, etc.) sur textile fourni par le Prestataire ou par le Client, ainsi que sur tout autre support fourni par le Prestataire ou par le Client.

Article 2Devis, commande et acompte

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, détaillant notamment la quantité, le ou les support(s), la ou les technique(s) d'impression, les couleurs, les délais indicatifs et le prix.

La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après acceptation expresse et non équivoque du devis par le Client (signature, bon pour accord écrit, validation électronique, ou paiement de l'acompte demandé) et, le cas échéant, réception de l'acompte convenu.

Toute modification de la commande demandée par le Client après acceptation du devis (quantité, support, technique, délai) peut donner lieu à un nouveau devis et à un ajustement du délai de livraison.

Article 3Fichiers, maquette et Bon à Tirer (BAT)

Le Client est seul responsable du contenu qu'il transmet au Prestataire (textes, logos, images, éléments graphiques) ainsi que du respect des droits de propriété intellectuelle et de l'image y afférents. Le Prestataire n'est pas tenu de vérifier la titularité de ces droits.

Avant tout lancement en production, le Prestataire soumet au Client un Bon à Tirer (BAT), sous forme numérique (visuel, maquette, épreuve) ou, sur demande et moyennant facturation, sous forme d'épreuve physique.

La validation du BAT par le Client, quelle qu'en soit la forme (écrit, courriel, validation en ligne, signature), constitue une approbation définitive et sans réserve du contenu, du texte, de l'orthographe, des couleurs (dans les limites de tolérance décrites à l'Article 4), du positionnement, du format, des dimensions et du rendu général de l'impression.

Il appartient au Client de vérifier avec la plus grande attention le BAT avant validation. Toute erreur, omission ou anomalie non signalée par le Client au moment de la validation du BAT ne pourra plus être invoquée après le lancement de la production.

Article 4Tolérances techniques

Le Client reconnaît et accepte les tolérances techniques usuelles inhérentes aux procédés d'impression, notamment :

• Écarts de teinte entre l'écran de contrôle (ou l'épreuve numérique) et le rendu imprimé final, liés aux différences de calibration entre supports d'affichage et procédés d'impression ;
• Variations légères de nuance d'un lot de production à l'autre, notamment en cas de réapprovisionnement du support ;
• Tolérance de positionnement du visuel de ± 3 à 5 mm selon la technique utilisée ;
• Tolérance dimensionnelle usuelle du secteur, notamment en cas de découpe, flocage ou sublimation ;
• Différences de rendu selon la texture, le tissage, la couleur ou la composition du support imprimé.

Ces écarts, lorsqu'ils restent dans les tolérances usuelles du secteur, ne constituent pas un défaut de conformité et ne peuvent donner lieu à réclamation, reprise gratuite ou remboursement.

Article 5Dispositions spécifiques aux supports textiles

Lorsque le textile est fourni par le Prestataire, celui-ci s'engage à utiliser des supports adaptés à la technique d'impression convenue.

Lorsque le textile est fourni par le Client (« support apporté »), le Client est seul responsable de la qualité, de la composition, de l'état et de l'adéquation de ce textile avec la technique d'impression demandée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages, altérations, rétrécissements, décolorations, migrations de teinture, déformations ou tout autre désordre affectant un textile fourni par le Client, dès lors que le Prestataire a appliqué les paramètres et procédés standards de sa profession, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser un support qu'il jugerait manifestement inadapté ou de réaliser, à la demande et aux frais du Client, un essai préalable. En l'absence d'essai demandé par le Client alors que le Prestataire l'a proposé, le Client assume seul le risque lié aux caractéristiques du textile fourni.

Le Client est informé que certaines techniques (notamment le transfert à chaud, la sublimation ou le flocage) impliquent une exposition du textile à la chaleur et à la pression, pouvant révéler des fragilités propres au textile (fibres sensibles, traitements antérieurs, coutures, teintures instables) non détectables avant impression. Ces désordres ne sauraient être imputés au Prestataire dès lors que les paramètres appliqués correspondent aux préconisations usuelles pour ce type de support.

Article 6Dispositions spécifiques aux impressions sur autres supports

Les dispositions de l'Article 5 s'appliquent, mutatis mutandis, à tout support autre que le textile (papier, carton, PVC, aluminium, vinyle, verre, objets promotionnels, etc.) fourni par le Client.

Le Prestataire n'est pas responsable des désordres résultant d'une caractéristique intrinsèque du support fourni par le Client (rigidité, porosité, traitement de surface, sensibilité à la chaleur ou aux solvants d'impression) qui n'était pas connue ou décelable par le Prestataire avant l'impression, sauf faute avérée de sa part dans la mise en œuvre du procédé.

Article 7Responsabilité du Prestataire

Une fois le devis et le BAT validés par le Client, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la conformité de l'impression livrée au BAT validé. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une insatisfaction du Client relative à un rendu (couleur, positionnement, effet visuel) conforme au BAT approuvé et respectant les tolérances de l'Article 4.

Cette limitation ne s'applique pas et ne saurait exclure ni limiter la responsabilité du Prestataire :

• en cas de non-conformité de la livraison au BAT effectivement validé par le Client (erreur d'exécution imputable au Prestataire) ;
• en cas de faute lourde ou de dol du Prestataire ;
• en cas de dommage corporel ;
• dans la mesure où le droit applicable rend une telle clause nulle ou inopposable, notamment à l'égard d'un Client consommateur (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, protection contre les clauses abusives).

Pour les Clients professionnels (B2B), et dans les limites autorisées par la loi, la réparation due par le Prestataire au titre de tout dommage direct dûment prouvé est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la commande concernée. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, perte de données, manque à gagner).

Pour les Clients consommateurs (B2C), la présente clause ne porte pas atteinte aux garanties légales applicables (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés), auxquelles il ne peut être dérogé.

Article 8Réclamations et délais

Toute réclamation relative à un défaut apparent (non-conformité au BAT, défaut d'impression visible, dommage constaté à la livraison) doit être formulée par écrit, photos à l'appui, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme et acceptée sans réserve.

Aucune réclamation ne sera recevable pour un élément expressément approuvé lors de la validation du BAT (Article 3) ou relevant des tolérances usuelles (Article 4).

Pour les vices cachés, le Client dispose des délais légaux applicables à compter de la découverte du défaut.

Article 9Garanties

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par le droit applicable, sans limitation par les présentes CGV.

Le Client professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés dans les conditions de droit commun, sous réserve des limitations de responsabilité prévues à l'Article 7.

Article 10Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence applicable (notamment panne majeure de matériel non imputable au Prestataire, rupture d'approvisionnement chez ses fournisseurs, incendie, catastrophe naturelle, grève, pandémie, décision administrative).

Article 11Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont traitées par le Prestataire conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable, aux seules fins de gestion de la relation commerciale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer à l'adresse comalexis2025@gmail.com.

Article 12Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut (division de Tournai) seront compétents, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur, qui conserve le droit de saisir la juridiction de son propre domicile.

Conformément à la réglementation applicable, tout Client consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu à l'amiable, au Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique) – www.mediationconsommateur.be – ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses conservent leur plein effet. Le fait, pour le Prestataire, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.